Cessation de paiements : que faire immédiatement

La découverte d’une cessation de paiements est un choc : inquiétude pour les emplois, pression personnelle et risque de responsabilité. Agir vite et dans l’ordre est essentiel pour protéger l’entreprise, négocier avec les créanciers et préserver les chances d’un redressement. Ce guide pratique explique, pas à pas, ce qu’il faut faire immédiatement, quels dispositifs amiables ou judiciaires envisager (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation), et comment préparer un dossier solide pour le tribunal.

Repérer la cessation de paiements et agir sans attendre

La cessation de paiements se caractérise par l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. Dès que vous constatez ce déséquilibre, ne laissez pas la situation s’aggraver : la loi impose au dirigeant de déposer la déclaration de cessation des paiements (DCP) dans les 45 jours suivant la date constatée, sous peine de sanctions personnelles. Parallèlement, sollicitez un diagnostic externe — par exemple un audit diagnostic financier — pour confirmer l’état réel de trésorerie et prioriser les actions.

Avant d’engager une procédure collective, vous pouvez aussi vous informer précisément sur la déclaration de cessation des paiements (DCP) et ses exigences administratives (Cerfa, comptes, état de trésorerie, liste des créanciers).

Que faire immédiatement : liste d’actions prioritaires

• Bloquer l’érosion de trésorerie : identifiez paiements non essentiels, gel des dépenses discrétionnaires, privilégiez salaires et obligations légales à court terme.
• Rassembler les pièces : comptes annuels, balance âgée clients/fournisseurs, relevés bancaires, état des sûretés, contrats en cours, liste des cautions, et Cerfa n°10530*01 pour la DCP.
• Contacter vos partenaires : banque, expert-comptable, avocat spécialisé ou cabinet de restructuring. L’accompagnement est souvent décisif pour construire une DCP « béton » et négocier ensuite.
• Évaluer les procédures amiables : si la cessation est récente ou incertaine, envisagez mandat ad hoc ou conciliation pour négocier délais et remises sans déposer le bilan. Pour en savoir plus sur la conciliation, consultez la page dédiée à la conciliation entreprise difficultés.
• Déposer la DCP au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour commerçants) si la cessation est avérée, dans les 45 jours.

Le dépôt de la DCP et l’audience d’ouverture

Le dépôt de la DCP (souvent appelé « dépôt de bilan ») permet de dater officiellement la cessation et d’ouvrir une procédure collective. Le tribunal examine le dossier, peut constater la cessation et décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, ou exceptionnellement diriger vers une ordonnance de conciliation.

Attention : entre la date de cessation fixée et le jugement d’ouverture s’ouvre la période suspecte. Durant cette période, les actes passés (paiements, transferts) peuvent être contestés et annulés par le mandataire en cas de gestion préjudiciable. Adoptez une prudence maximale dans la gestion des flux dès la connaissance de la difficulté.

Choisir la bonne procédure : critères et objectifs

Mandat ad hoc et conciliation

Ces dispositifs amiables sont confidentiels et utiles en phase préventive ou en cas de difficultés récentes. Le mandat ad hoc est souple et rapide ; la conciliation, plus encadrée, aboutit parfois à un accord homologué par le tribunal. Ils permettent de négocier délais et remises sans figer l’entreprise dans une procédure collective.

Sauvegarde

La procédure sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté mais pas encore en cessation de paiements. Elle vise à organiser une reprise progressive des paiements et une réorganisation du passif sous protection judiciaire. Durée : période d’observation initiale de 6 mois, renouvelable, souvent envisagée pour préparer un plan de redressement durable.

Redressement judiciaire et liquidation judiciaire

Si la cessation de paiements est constatée, le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire (objectif : poursuivre l’activité et élaborer un plan) ou une liquidation judiciaire (si le redressement est impossible, l’activité cesse et les actifs sont vendus). Le redressement comporte une période d’observation (généralement 6 à 18 mois) pendant laquelle un administrateur peut être nommé pour assister la direction et un mandataire représente les créanciers.

Rôles des acteurs et impact sur le dirigeant

• Tribunal de commerce : saisine, examen et décision d’ouverture ; il nomme les organes de la procédure.
• Administrateur judiciaire : assiste la gestion, propose des solutions de redressement, souvent présent en redressement judiciaire.
• Mandataire judiciaire : représente les créanciers, vérifie les créances et supervise les opérations de liquidation ou de règlement du passif. Son rôle est central dans la répartition des sommes disponibles.
• Banques et administrations (URSSAF, DGFiP) : créanciers majeurs, mais aussi parfois partenaires pour négocier des échéanciers.

Le dirigeant doit aussi garder à l’esprit la responsabilité personnelle en cas de retard du dépôt : risque d’interdiction de gérer, de sanctions civiles ou pénales, et mise en jeu des cautions personnelles. Si vous êtes caution, anticipez les conséquences et signalez-les explicitement dans le dossier.

Indicateurs à surveiller et leviers de négociation

Surveillez prioritairement la trésorerie disponible, le BFR (besoin en fonds de roulement) et le DSO (délai moyen de paiement clients). Une dégradation rapide de ces indicateurs impose des actions immédiates : relance clients, réduction des stocks, renégociation avec fournisseurs et banques.

Les leviers de négociation incluent : accords d’échelonnement avec les créanciers, remises partielles de dettes, conversion de dettes en crédits fournisseurs, et utilisation de procédures amiables pour homologuer des accords. Un accompagnement juridique permet de structurer ces accords et d’éviter les erreurs qui peuvent aggraver la situation.

Exemples pratiques et retours d’expérience

Cas type 1 — TPE commerciale : une baisse de trésorerie due à des retards clients. Action recommandée : mobilisation du comptable, négociation de délais avec les fournisseurs, mandat ad hoc pour éviter la DCP si possible.

Cas type 2 — PME en croissance rapide : endettement important, cautions personnelles engagées. Action recommandée : audit financier, dépôt de DCP si la trésorerie est insuffisante, construction d’un plan de redressement et négociation d’abandons de créances auprès des fournisseurs.

Ces scénarios rappellent qu’un accompagnement spécialisé (avocat restructuring, expert-comptable) change souvent la donne : il permet de présenter un plan crédible au tribunal et de préserver l’activité et les emplois.

FAQ

Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

Définition courte : Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. Sa durée est flexible : la période d’observation est généralement de 6 mois, extensible selon la complexité.

La période d’observation sert à évaluer la situation, établir la liste des créances et préparer un plan de redressement. Elle peut être prorogée jusqu’à 18 mois, voire davantage dans des cas exceptionnels. Si un plan est adopté, sa durée de remboursement peut aller jusqu’à 10 ans, selon les décisions du tribunal et la nature des créances.

En pratique, la durée dépend de la taille de l’entreprise, de la nature du passif et de la rapidité avec laquelle un plan viable est trouvé. La collaboration avec l’administrateur et le mandataire accélère souvent la mise en place d’un plan solide.

Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ?

Définition courte : La sauvegarde est une procédure préventive destinée aux entreprises en difficulté sans cessation de paiements. Elle protège l’entreprise pendant qu’un plan de réorganisation est préparé.

La procédure débute par une saisine du tribunal qui ouvre une période d’observation (6 mois renouvelables). Un administrateur judiciaire peut être nommé pour accompagner la direction et négocier avec les créanciers. L’objectif est d’organiser un plan de sauvegarde qui rééchelonne les dettes et restructure l’activité sans liquidation.

La sauvegarde évite le stigmate du dépôt de bilan et facilite les négociations avec les banques et fournisseurs. Elle reste conditionnée à une situation financière réversible et à la capacité de l’entreprise à présenter un plan crédible.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Définition courte : Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers dans une procédure collective. Il vérifie et anime la procédure de réalisation des actifs et de répartition du produit.

Concrètement, il centralise les déclarations de créances, contrôle les opérations de liquidation ou de paiement, et veille au respect des règles d’égalité entre créanciers. Il peut également proposer des solutions pour l’apurement du passif et prépare les tableaux de répartition.

Le mandataire travaille en lien avec l’administrateur et le juge-commissaire. Sa mission vise à garantir la transparence et l’équité dans le traitement des créances, tout en respectant l’ordre juridique applicable.