Le Rétablissement Professionnel : Une Chance pour l'Entrepreneur Individuel

Vous sentez le stress monter en constatant vos factures impayées et votre trésorerie à sec ? Respirez, vous n’êtes pas seul. Le rétablissement professionnel est conçu pour vous, artisan, commerçant ou prestataire de services, dès lors que vous exercez en nom propre et que vous faites face à une cessation des paiements inextricable. Sans passer par la lourdeur d’une liquidation judiciaire, cette procédure allégée vous permet de sortir des dettes EI tout en préservant la gestion quotidienne de votre activité. 💡

Comprendre le Rétablissement Professionnel

Qu'est-ce que le rétablissement professionnel ?

Le rétablissement professionnel est une solution rapide et simplifiée pour l’entrepreneur individuel en difficulté qui ne peut plus honorer ses dettes malgré ses efforts. Plutôt que de jeter l’éponge et de liquider vos actifs, cette procédure permet d’effacer votre passif professionnel à l’issue d’un délai court de 4 mois. À l’arrivée, vos créanciers renoncent à leurs demandes sur les dettes anciennes et vous repartez sur une base saine. ✅

Pour qui ? Les conditions d’éligibilité

Pour accéder à cette procédure, plusieurs critères doivent être réunis :

• L’entreprise est exploitée par une personne physique (statut EIRL exclu).
• Vous n’avez aucun salarié sur la période des 6 derniers mois.
• Votre actif total est limité : généralement en dessous de 5 000 €, exceptionnellement 15 000 € (dispositif crise sanitaire) pour couvrir de petits matériels ou stocks.
• Aucune instance prud’homale n’est en cours contre vous.
• Vous n’avez pas déjà bénéficié d’une liquidation ou d’un rétablissement professionnel dans les 5 dernières années.
• Votre activité n’est pas en liquidation judiciaire et n’est pas arrêtée depuis plus d’un an.

Ces conditions visent à garantir que la procédure reste allégée et adaptée aux petites structures. Si vous cochez toutes ces cases, vous pouvez prétendre au liquidation simplifiée EI qu’offre le rétablissement professionnel.

Comment se déroule la procédure ?

Imaginez Sébastien, un plombier indépendant, submergé par un enchaînement d’impayés. Il décide d’agir avant que la situation ne devienne critique. Voici les grandes étapes :

• Il dépose sa demande au tribunal compétent (commerce ou judiciaire selon son statut).
• Le juge ouvre la procédure pour 4 mois maximum, sans possibilité de prolongation.
• Un juge commis est désigné pour analyser votre dossier, assisté d’un mandataire judiciaire chargé de recenser et informer ses créanciers.
• Vos créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances.
• Pendant toute la durée, vous conservez la gestion de votre entreprise et l’usage de vos biens professionnels et personnels.
• Le juge peut décider de suspendre ou reporter les paiements et procédures d’exécution afin de vous laisser souffler.
• Enfin, si tout se passe de bonne foi, le passif professionnel est effacé et vous repartez sur un socle assaini.

⚠️ Attention, la conversion en liquidation judiciaire peut intervenir à tout moment si votre démarche est jugée de mauvaise foi (dissimulation d’actifs, etc.). C’est pourquoi un accompagnement expert est indispensable.

Avantages et limites de la procédure allégée

Avantages

• Effacement des dettes professionnelles à l’issue de la procédure.
• Durée très courte : 4 mois contre 18 mois minimum en redressement classique.
• Conservation de la gestion et des biens personnels et professionnels.
• Suspension automatique des poursuites et des saisies potentielles.

Pour un auto-entrepreneur comme Marie, cela signifie pouvoir éponger ses arriérés de factures sans perdre son fourgon ni clore son activité.

Limites

• Réservée aux entrepreneurs sans salariés et au patrimoine limité.
• Ne bloque pas toutes les poursuites ; seules celles validées par le juge sont suspendues.
• Exclusion de l’EIRL et des structures avec patrimoine affecté.
• Impossible si une procédure collective a été engagée dans les 5 dernières années.

L’importance de l’accompagnement expert 🤝

Se lancer seul dans ce labyrinthe juridique est risqué. Entre l’évaluation précise de vos actifs, la négociation avec vos fournisseurs et la rédaction des pièces à déposer, chaque erreur peut coûter cher : remise en cause de la procédure, responsabilité personnelle, voire sanction pour faute de gestion.

Un cabinet spécialisé ou un avocat en restructuring sécurise votre dossier, s’assure de la bonne foi de votre démarche et anticipe les objections du tribunal. Il vous protège également contre les conséquences sur vos cautions personnelles et vos relations bancaires. C’est souvent cette expertise qui fait la différence entre un rétablissement réussi et un basculement en liquidation judiciaire.

FAQ

Qui peut bénéficier du rétablissement professionnel ?

Tout entrepreneur individuel en « nom propre » dont l’activité n’emploie pas de salariés depuis au moins 6 mois et dont l’actif global n’excède pas le seuil légal (5 000 €, ou exceptionnellement 15 000 €). Si vous êtes auto‐entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale et que vous n’avez pas déjà fait l’objet d’une procédure collective récente, vous pouvez prétendre à ce dispositif. Votre absence d’instance prud’homale et le fait de ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation pour insuffisance d’actif sont également des prérequis essentiels.

En pratique, un coiffeur en nom propre ou un thérapeute libéral dont le matériel professionnel reste modeste se trouve parfaitement éligible à cette procédure allégée.

Comment se déroule cette procédure ?

La démarche commence dès que vous déposez votre dossier auprès du tribunal compétent. Un juge commis et un mandataire judiciaire examinent votre actif et votre passif, puis notifient à vos créanciers la suspension ou le report de leurs actions. Vous conservez la gestion de votre entreprise, avec un horizon de 4 mois pour attendre la décision finale d’effacement des dettes. Pendant cette période, chaque étape – de la réception des déclarations de créances à l’audience finale – est orchestrée en concertation avec votre avocat ou votre conseiller en restructuring, pour s’assurer que la procédure soit impeccable et indiscutable.

Cette cadence rapide permet de couper court à l’enlisement financier : fini l’accumulation des pénalités, place à la remise en ordre et à la relance sereine de votre activité.

Quelles sont les conditions pour y accéder ?

Outre le statut d’entrepreneur individuel et l’absence de salarié, votre bilan doit démontrer que vous êtes en situation de cessation des paiements (insolvabilité avérée) et qu’aucune perspective de redressement n’existe. Le seuil d’actif inférieur à 5 000 € (ou 15 000 € temporairement) permet d’assurer que seuls les créanciers d’une petite structure bénéficient de ce remède rapide. Enfin, le fait de ne pas avoir déjà utilisé cette procédure dans les 5 dernières années, ni été liquidé pour insuffisance d’actif, est impératif.

Ce cadre strict vise à protéger à la fois les entrepreneurs vulnérables et les intérêts des créanciers, tout en encourageant un traitement efficace des difficultés.