Comment obtenir un report de charges fiscales

Obtenir un report de charges fiscales peut sauver la trésorerie d’une TPE/PME en difficulté, mais cela demande préparation, transparence et une stratégie adaptée. Ce guide pratique explique le cadre juridique, les acteurs à solliciter, les étapes concrètes pour une demande d’échelonnement auprès de la DGFiP, les précautions en cas de contrôle fiscal et des exemples actionnables pour reprendre le contrôle de la trésorerie.

Le cadre légal et les acteurs impliqués

Le droit au report charges fiscales repose principalement sur les dispositions du Code général des impôts et sur la pratique administrative de la DGFiP. Les délais de paiement et les plans d’apurement peuvent concerner la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, les taxes foncières ainsi que — parallèlement — les cotisations sociales gérées par l’URSSAF.

Plusieurs acteurs interviennent dans la négociation et le suivi :

• DGFiP : instruction et décision sur les délais et éventuelles remises.
• URSSAF : plans d’apurement des cotisations sociales.
• Tribunal de commerce : en cas de procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire).
• Administrateur, mandataire ou conciliateur : accompagne les plans d’apurement dans les procédures judiciaires.
• Conseillers externes : expert-comptable, avocat fiscaliste ou cabinet de restructuring pour structurer la demande.

Si vous souhaitez vous informer sur les aides publiques disponibles ou sur des dispositifs amiables, consultez la page aides publiques entreprise. Pour anticiper une procédure non judiciaire, la page sur le mandat-ad-hoc-entreprise est utile. Enfin, si vous avez besoin d’un accompagnement technique, pensez à solliciter un expert-comptable-difficultes et lisez nos recommandations pour renegocier-dettes-hors-procedure.

Quand et comment formuler une demande à la DGFiP

La demande de report doit être effectuée dès les premiers signes de tension de trésorerie, idéalement avant l’échéance du paiement. Une sollicitation tardive réduit les chances d’acceptation et augmente le risque de pénalités. La DGFiP permet de déposer une demande via le compte professionnel en ligne ou par courrier motivé auprès du service des impôts.

Constituez un dossier clair et chiffré :

• Bilans et comptes de résultat des 2 à 3 derniers exercices.
• Tableau de trésorerie détaillé (au minimum 3 mois) et prévisionnel à 12 mois.
• Éléments sur le BFR, DSO et stocks.
• Plan de redressement ou mesures déjà prises (réduction de coûts, plan commercial, restructuration de dettes bancaires).

Proposez un échéancier réaliste. La DGFiP accepte souvent des plans allant jusqu’à 36 mois hors procédures collectives, au-delà cela relève du juge dans un cadre judiciaire. Expliquez précisément la source de la difficulté (saisonnalité, perte de clientèle, aléas exceptionnels) et les mesures prises pour rétablir la situation.

Étapes pratiques pour monter un dossier solide

• Anticiper : contactez le service des impôts dès que la trésorerie est tendue.
• Diagnostiquer : réalisez un audit financier simple (trésorerie, BFR, DSO) ; si besoin, faites appel à un expert.
• Documenter : rassemblez bilans, FEC, relevés bancaires et contrats importants.
• Proposer : fournissez un échéancier chiffré et un plan de redressement crédible.
• Négocier : échangez avec le référent fiscal, démontrez la viabilité à moyen terme.
• Respecter : tenez les nouveaux engagements, un défaut annule généralement le plan et provoque poursuites.

Précautions en cas de contrôle ou de redressement fiscal

La crédibilité du dossier passe par une comptabilité irréprochable. Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est souvent la première pièce demandée par l’administration et sa qualité influence fortement la suite.

Si un redressement est notifié :

• Répondez dans le délai (souvent 30 jours) à la proposition de rectification et fournissez des observations documentées.
• Ne confondez pas contestation et inertie : un dialogue constructif avec des preuves augmente les chances d’un échelonnement même après rectification.
• Évitez la mauvaise foi : dissimulation ou faux justificatifs entraînent majorations, pénalités et risques pénaux pour le dirigeant.

Indicateurs financiers à mettre en avant

Pour convaincre la DGFiP et l’URSSAF, appuyez-vous sur des chiffres parlants :

• Trésorerie nette : montrez combien d’argent disponible vous avez et comment il évolue.
• BFR : expliquez l’écart entre encaissements et décaissements et comment vous le réduisez.
• DSO : un plan d’action pour réduire les délais clients rassure l’administration.

Scénarios types et exemples pour TPE/PME

Cas concret 1 — Une PME saisonnière avec TVA à payer : la société propose un échéancier sur 12 mois en justifiant la saisonnalité via les comptes et un plan commercial. La DGFiP accepte sous réserve d’un premier versement partiel et d’une remise à jour régulière des déclarations.

Cas concret 2 — TPE en procédure de conciliation : la demande de report est inscrite dans l’accord homologué par le tribunal, avec implication du conciliateur et calendrier pluriannuel. Les fournisseurs peuvent accepter des abandons partiels pour équilibrer le plan.

Cas concret 3 — Redressement fiscal notifié : la société répond dans le délai, propose un paiement échelonné et saisit le tribunal si nécessaire ; l’appui d’un avocat fiscaliste évite souvent une escalade contentieuse.

Conséquences pour le dirigeant et garanties

Le dirigeant doit connaître les risques : caution personnelle, mise en cause pour faute de gestion, et responsabilité civile ou pénale en cas de fraude. Lorsqu’il existe des garanties (cautions bancaires, nantissements), la DGFiP pourra demander des engagements personnels ou des sûretés, notamment en l’absence de plan crédible.

Quand recourir à un accompagnement externe

Un expert-comptable ou un avocat spécialisé en restructuring améliore nettement les chances d’obtenir un report. Ils aident à produire des documents fiables, bâtir un plan réaliste et négocier avec la DGFiP et l’URSSAF. Si la situation relève d’une cessation des paiements, l’accompagnement est indispensable pour sécuriser la procédure (DCP, sauvegarde, redressement judiciaire).

Foire aux questions

Quels premiers réflexes adopter pour demander un report charges fiscales ?

Définition : Dès les premiers signes de tension de trésorerie, alertez l’administration et préparez un dossier financier. Agir tôt multiplie les chances d’obtenir un échelonnement sans pénalités majeures.

Contactez le service des impôts et déposez une demande via votre espace professionnel ou par courrier motivé. Rassemblez bilans, prévisionnels de trésorerie et justificatifs des causes de la difficulté (perte de chiffre d’affaires, aléas exceptionnels).

Proposez un échéancier réaliste et montrez les mesures déjà prises (réduction de coûts, plan commercial). Si possible, impliquez votre expert-comptable pour structurer le dossier et accompagner les discussions avec la DGFiP.

Quelles aides ou procédures peuvent s’appliquer pour obtenir un report ?

Définition : Plusieurs dispositifs existent : délais accordés par la DGFiP, plans d’apurement URSSAF, conciliation, mandat ad hoc, et procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire). Le choix dépend de la gravité de la situation.

En dehors des procédures judiciaires, l’administration peut accorder des délais jusqu’à 36 mois selon la nature de la dette. Pour des dettes plus importantes ou une cessation des paiements, le tribunal de commerce et un conciliateur prennent part aux négociations.

Des aides publiques ou dispositifs sectoriels peuvent compléter l’effort si vous justifiez d’un impact conjoncturel (vérifiez les aides locales et nationales via les plateformes spécialisées).

Comment éviter d’aggraver la situation lors d’une demande de report ?

Définition : L’erreur fréquente est d’attendre trop longtemps ou de fournir des dossiers incomplets. La transparence, la comptabilité à jour et le respect des engagements sont essentiels pour ne pas voir un plan annulé.

Ne retombez pas dans l’inertie : respectez les échéances du plan validé et informez immédiatement l’administration en cas d’impossibilité ponctuelle. Evitez les demandes répétées sans mesures concrètes et ne dissimulez aucune dette.

En cas de contrôle fiscal, coopérez et fournissez les justificatifs demandés (FEC, factures, contrats). Si vous êtes dépassé, sollicitez un accompagnement externe pour éviter des erreurs de procédure qui coûtent cher.