Les aides publiques disponibles en cas de crise

En période de crise, connaître les aides publiques et les voies juridiques accessibles peut faire la différence entre redressement et liquidation. Ce guide pratique explique, pour les TPE/PME, les aides mobilisables (fiscales, sociales, subventions), le fonctionnement du plan d’apurement URSSAF, les alternatives d’échelonnement, ainsi que les conséquences juridiques pour le dirigeant et les bonnes pratiques opérationnelles.

Panorama des aides publiques pour les entreprises en crise

Les aides publiques en France combinent exonérations, reports, subventions et dispositifs exceptionnels (fonds de solidarité, aides énergie, etc.). Elles sont administrées par plusieurs acteurs : URSSAF pour les cotisations sociales, la DGFiP pour les impôts, les tribunaux de commerce pour les procédures amiables et collectives, et des opérateurs comme Bpifrance pour des soutiens financiers. Pour approfondir les dispositifs généraux, consultez la page aides-publiques-entreprise et, si vous hésitez entre procédure amiable et dépôt de bilan, la page la-declaration-de-cessation-des-paiements-dcp.

Échéancier URSSAF et plan d’apurement

Le plan d’apurement URSSAF vise à étaler les dettes sociales liées aux périodes de crise et peut concerner employeurs et travailleurs indépendants. Le dispositif prévoit, sous conditions, un échelonnement sur plusieurs années et la suppression des majorations pour les dettes éligibles.

Qui est concerné et quelles créances ?

• Tous les employeurs privés et travailleurs indépendants peuvent demander un plan d’apurement.
• Les créances visées sont, selon le cadre exceptionnel (ex. Covid), celles nées pendant la période définie par la réglementation applicable ; les dettes non liées à la crise peuvent être exclues ou traitées séparément.
• Des conditions d’éligibilité s’appliquent : pas d’ouverture préalable de procédure collective, dettes antérieures apurées, montant minimal souvent fixé.

Durée, modalités et effets

• Durée d’échelonnement possible généralement jusqu’à 36 mois (et exceptionnellement plus selon l’impact), avec modalités adaptées à la trésorerie.
• Les majorations et pénalités peuvent être supprimées pour les dettes intégrées au plan.
• La demande se fait via un dossier à l’URSSAF incluant justificatifs comptables et plan de trésorerie.

Alternatives au plan d’apurement URSSAF

Lorsque l’échéancier URSSAF ne suffit pas, d’autres solutions existent : conciliations, mandat ad hoc, ou procédures collectives. Une médiation réussie repose souvent sur une vision financière claire et une communication structurée avec les créanciers.

Mandat ad hoc, conciliation et tribunal de commerce

• Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables qui permettent de négocier des remises partielles ou des étalements avec créanciers publics et privés. Voir la page mandat-ad-hoc-entreprise pour plus de détails.
• Si la négociation échoue, le tribunal de commerce peut nommer un conciliateur ou engager une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).
• La conciliation permet parfois d’obtenir un moratoire, des abandons partiels de dettes ou la restructuration du passif bancaire.

Échelonnement fiscal via la DGFiP

La DGFiP propose des échéanciers fiscaux (TVA, impôts sur les sociétés, CET) généralement sur 12 à 36 mois selon la situation. La négociation nécessite de présenter des comptes, un plan de trésorerie et des projections réalistes. La collaboration entre URSSAF et DGFiP est fréquente dans les plans globaux.

Aspects fiscaux et conséquences si vous ne payez pas

Les impôts entreprise en crise peuvent faire l’objet de reports, d’échelonnements ou, dans des cas exceptionnels, de remises. Ignorer les impôts n’empêche pas l’accumulation d’intérêts, majorations et, à terme, des procédures de recouvrement (avis à tiers détenteur, nantissement, saisies).

Que risque le dirigeant ?

• La responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute de gestion, d’abus ou de caution personnelle. Voir la page la-responsabilite-du-dirigeant pour les conséquences juridiques.
• En cas de dépôt de bilan, les cautions personnelles peuvent être sollicitées par les créanciers; le crédit bancaire du dirigeant peut être impacté.
• Des sanctions pénales existent en cas de fraude (non-déclaration ou travail dissimulé).

Étapes pratiques pour demander un échéancier URSSAF

• Rassembler les documents : bilans, comptes de résultat, relevés URSSAF, relevés bancaires et plan de trésorerie.
• Contacter l’URSSAF locale ou déposer la demande en ligne avec un formulaire complet et des pièces justificatives.
• Préparer des projections 3–12 mois pour démontrer la capacité de remboursement.
• Maintenir le dialogue pendant l’instruction (15–30 jours usuels) et respecter les échéances acceptées.

Cas pratiques et mises en situation pour TPE/PME

Voici trois scénarios actionnables :

• TPE affectée par une crise sanitaire : prioriser un plan d’apurement URSSAF, demander un échelonnement à la DGFiP pour la TVA et solliciter un médiateur pour renégocier les fournisseurs.
• PME avec forte exposition énergétique : négocier des étalements fiscaux, solliciter aides sectorielles et mobiliser la banque pour ajuster les lignes de crédit saisonnières.
• Start-up en croissance mais en tension de trésorerie : privilégier des charges variables (externalisation), demander des reports ponctuels et préparer un plan convaincant avant d’envisager toute DCP.

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

• Engager rapidement les démarches dès l’apparition des difficultés et faire preuve de transparence avec l’URSSAF et la DGFiP.
• Soigner la préparation du dossier avec un expert-comptable ou un avocat spécialisé ; consultez la page expert-comptable-difficultes pour l’accompagnement technique.
• Ne pas cumuler dettes anciennes non régularisées et sous-estimer les contrôles ultérieurs.
• Mettre en avant l’impact social (emplois) et un plan opérationnel réaliste pour renforcer la marge de négociation.

FAQ

Quelles sont les aides fiscales pour les entreprises en crise ?

Définition : Les aides fiscales regroupent reports d’impôts, échelonnements, remises partielles et dispositifs temporaires sectoriels. Elles visent à soulager la trésorerie et à permettre la continuité d’activité.

Les dispositifs accessibles incluent des reports de TVA, des échéanciers pour l’impôt sur les sociétés et la CET, et parfois des remises pour des cas de force majeure. La DGFiP peut accorder des délais conventionnés sur justification de difficultés réelles ; il est essentiel de fournir un plan de trésorerie et des comptes à jour. Dans des contextes exceptionnels (pandémie, crise énergétique), des dispositifs spécifiques ou subventions sectorielles peuvent compléter ces mesures.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts d’entreprise ?

Définition : Ne pas payer ses impôts déclenche des procédures de recouvrement automatisées et des pénalités financières. À terme, des mesures contraignantes peuvent être prises par la DGFiP.

Les conséquences commencent par majorations et intérêts de retard, puis peuvent évoluer vers des mesures d’exécution : avis à tiers détenteur, saisies sur compte bancaire, saisie-vente ou nantissement des actifs professionnels. Si la situation conduit à l’ouverture d’une procédure collective, l’administration fiscale devient créancière et participe aux discussions du plan. Le dialogue anticipé et la demande d’échelonnement limitent ces risques.

Comment demander un échéancier à l’URSSAF ?

Définition : La demande d’échéancier URSSAF se fait par dossier comprenant justificatifs financiers et proposition d’échelonnement. L’URSSAF instruira la demande et proposera un plan adapté si les conditions sont réunies.

Commencez par rassembler bilans, relevés URSSAF, trésorerie et un plan de trésorerie prévisionnel. Contactez l’URSSAF locale ou utilisez votre espace en ligne pour soumettre la demande avec les pièces justificatives. L’instruction prend généralement de 15 à 30 jours ; préparez-vous à fournir des informations complémentaires et à négocier la durée et le montant des échéances. Respectez strictement les mensualités acceptées pour éviter la levée de l’accord.

Puis-je obtenir un report pour ma TVA ?

Définition : Oui, la TVA peut faire l’objet de reports ou d’échéanciers sous conditions, en particulier en cas de difficulté passagère. La DGFiP évalue la situation au cas par cas.

Pour obtenir un report de TVA, sollicitez la DGFiP en présentant vos comptes, un plan de trésorerie et des justificatifs expliquant la difficulté. Les reports accordés peuvent être temporaires et assortis d’un calendrier de régularisation. Dans les situations graves, associez cette demande à une négociation globale (URSSAF, banques, fournisseurs) ou à une procédure amiable pour obtenir une solution pérenne.