Loi PACTE et Entreprises en Difficulté : Ce qui Change pour Vous

Loi PACTE et Entreprises en Difficulté : Ce qui Change pour Vous

Vous traversez une période tendue et l’angoisse de ne pas boucler vos fins de mois vous pèse ? Rassurez-vous, la Loi PACTE est là pour vous apporter des solutions concrètes et adaptées. Promulguée en mai 2019, cette réforme a profondément renforcé les outils de prévention et de traitement des difficultés des TPE/PME. Grâce à des procédures amiables simplifiées et une meilleure organisation judiciaire, vous pouvez reprendre le contrôle plus sereinement.

Des procédures amiables renforcées pour anticiper l’impasse

Le mandat ad hoc : votre bouffée d’oxygène confidentielle

Le mandat ad hoc est la porte d’entrée la plus souple pour négocier avec vos créanciers avant la cessation de paiements. Vous saisissez le juge avec un dossier (extrait Kbis, comptes annuels, état des créances) et obtenez la nomination d’un mandataire neutre. Cet expert vous conseille et prend contact directement avec vos fournisseurs ou votre banque pour négocier un échéancier.

Imaginons votre boutique de plantes : vous avez investi dans des locaux, embauché, contracté plusieurs crédits… et les factures s’accumulent. Le mandataire ad hoc vous aidera à répartir ces dettes sur plusieurs mois, à recalculer vos marges réelles et à conserver la confiance de vos partenaires. Vous gagnez ainsi un répit sans entrer dans une procédure collective lourde, à un coût plafonné (1 500–3 000 € selon la taille).

La conciliation : un cadre judiciaire sécurisé

Lorsque la situation se durcit, la conciliation entre en jeu. Plus formelle mais toujours amiable, cette procédure de 4 mois (renouvelable) vous permet de négocier des remises de dettes ou des rééchelonnements avec un conciliateur désigné par le tribunal.

Dans notre exemple, si un gros client défaillant met à mal votre trésorerie, la conciliation vous donne un cadre légal pour obtenir des délais auprès de la banque et des fournisseurs. Vous conservez la main sur votre entreprise, tout en bénéficiant d’une protection juridique contre les poursuites immédiates.

Modernisation judiciaire : les Tribunaux des Activités Économiques (TAE)

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs tribunaux de commerce ont laissé place aux Tribunaux des Activités Économiques. Objectif : centraliser et homogénéiser le traitement des difficultés des TPE/PME, qu’il s’agisse de mandat ad hoc, de conciliation ou de procédures collectives.

Concrètement, vous savez désormais vers quel interlocuteur vous tourner dans votre zone géographique. Fini le casse-tête du tribunal compétent : les TAE sont formés et dédiés à ces sujets, pour des délais d’audience raccourcis et une expertise ciblée.

Autres mesures clés pour alléger votre quotidien

  • Suppression du forfait social à 20 % sur l’intéressement et l’actionnariat salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés. Résultat : vous motivez vos équipes sans coût prohibitif.
  • Simplification des seuils sociaux et obligations légales, limitant les formalités et le temps passé en gestion administrative.
  • Plateforme unique de formalités pour la création, la gestion ou la cessation d’activité. Plus besoin de courir entre plusieurs organismes : tout se fait en ligne, en quelques clics.

Ces allégements vous permettent de mieux concentrer votre énergie sur votre cœur de métier et d’anticiper les risques financiers sans perdre de temps.

L’importance de l’accompagnement expert

À l’image de notre témoignage, l’erreur classique est de regarder uniquement le chiffre d’affaires sans piloter la marge et les coûts différés (TVA, URSSAF). Passer par un cabinet spécialisé en restructuring ou un avocat expert vous évite bien des erreurs, protège votre responsabilité en cas de caution personnelle et sécurise vos démarches (DCP, dépôt de bilan, plan de redressement).

En faisant appel à un professionnel, vous bénéficiez d’un diagnostic réel, d’une stratégie sur mesure et d’une représentation devant le tribunal. Résultat : vous gagnez en crédibilité et optimisez vos chances de rebond.

Agissez maintenant : Demandez votre consultation gratuite.

FAQ – Vos questions sur la Loi PACTE et les difficultés

Qu'est-ce que la Loi PACTE change pour les entreprises en difficulté ?

La Loi PACTE renforce principalement les outils de prévention (mandat ad hoc, conciliation) et modernise l’accès au juge via les TAE. Concrètement, vous pouvez :

  • Obtenir un mandat ad hoc pour négocier discrètement avec vos créanciers.
  • Lancer une conciliation formalisée pour rééchelonner ou réduire vos dettes.
  • Saisir directement un Tribunal des Activités Économiques, mieux formé et plus réactif.

Ces mesures vous évitent de plonger directement dans le redressement judiciaire et vous offrent un cadre sécurisé pour reprendre votre souffle.

Quelles sont les nouvelles mesures de prévention ?

Au cœur de la réforme, vous trouvez :

  • Le mandat ad hoc, simple et confidentiel, idéal pour anticiper un défaut de paiement.
  • La conciliation, plus cadrée, pour négocier sous l’égide d’un conciliateur.
  • Les TAE qui centralisent toutes ces procédures pour plus de clarté.

En parallèle, la simplification administrative et la suppression du forfait social sur l’intéressement libèrent des marges de manœuvre. L’idée est de vous donner la capacité d’agir tôt, avant que la situation ne devienne critique.

La Loi PACTE facilite-t-elle le rebond ?

Oui. Au-delà de la prévention, la Loi PACTE sécurise le rebond par :

  • La possibilité de geler les dettes pendant l’observation (DCP), comme dans notre exemple où un gérant a obtenu un plan de remboursement sur 8 ans pour 400 000 € de dettes.
  • Des procédures amiables permettant de conserver la main sur l’activité et de rassurer vos partenaires.
  • Un cadre juridique clair pour négocier des abandons de créances, rééchelonnements et financements nouveaux.

Avec un accompagnement expert, vous transformez la phase de crise en une opportunité de réorganisation et de croissance future.

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