Procédure de conciliation : une alternative à la faillite

La procédure de conciliation offre aux dirigeants une voie amiable pour éviter le dépôt de bilan et la faillite. Moins contraignante qu'une procédure collective, elle permet de négocier des délais, des remises ou des réaménagements de dettes avec les créanciers principaux sous l'égide d'un conciliateur nommé par le tribunal. Pour une TPE ou une PME, bien choisie et correctement préparée, la conciliation peut sauver l'activité, préserver les emplois et limiter les conséquences personnelles pour le dirigeant.

Quand recourir à la conciliation ?

La conciliation s'adresse aux entreprises en difficulté mais qui ne sont pas en cessation des paiements, ou qui le sont depuis moins de 45 jours. Elle est particulièrement pertinente quand l'entreprise reste économiquement viable mais rencontre un aléa de trésorerie ou une perte ponctuelle de chiffre d'affaires.

Avant d'engager une conciliation, il est utile de connaître les alternatives : le mandat ad hoc entreprise pour des difficultés naissantes, la procedure sauvegarde entreprise pour des difficultés sérieuses hors cessation des paiements, ou le dépôt de la la declaration de cessation des paiements dcp quand la trésorerie est insuffisante. Pour un diagnostic préalable, lancez un audit diagnostic financier : il permettra de mesurer la marge de manoeuvre et d'identifier les créanciers clés.

Cadre juridique et déroulement

La conciliation est encadrée par le Code de commerce (articles L.611-1 et suivants). Elle débute par une requête du dirigeant au président du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire selon la nature de l'activité) et aboutit à la nomination d'un conciliateur.

Les étapes pratiques

• Préparation du dossier : bilan, comptes récents, prévisionnel de trésorerie, liste des créanciers principaux. La transparence est essentielle.
• Nomination : le tribunal désigne un conciliateur — souvent un administrateur ou un professionnel indépendant.
• Négociation : réunions entre le conciliateur, le dirigeant et les créanciers (banques, DGFiP, URSSAF, fournisseurs). Le conciliateur facilite les propositions.
• Accord : délais de paiement, remises, abandon d'intérêts, rééchelonnement. L'accord peut être homologué par le président du tribunal sur demande des parties.
• Durée : la procédure est limitée à 4 mois, renouvelable d'un mois sur demande motivée du conciliateur et accord du président du tribunal.

Rôles et responsabilités des acteurs

La conciliation fédère plusieurs acteurs dont les rôles sont complémentaires. Le dirigeant initie et pilote la démarche, le tribunal encadre, et le conciliateur facilite le dialogue.

Mandataire, conciliateur et créanciers

• Conciliateur : neutralité, collecte d'informations, proposition de solutions amiables.
• Banques : pivotales pour les délais de prêt et les lignes de financement.
• DGFiP/URSSAF : souvent indispensables car les dettes fiscales et sociales pèsent lourd sur la trésorerie.
• Mandataire judiciaire : selon l'affaire, un mandataire peut intervenir pour sécuriser des aspects logistiques ou représenter les intérêts de certains créanciers; son rôle évolue en procédure collective (voir FAQ).

Avantages et limites face aux procédures collectives

La conciliation est une procédure préventive, confidentielle et rapide qui vise à éviter la mise en jeu des mécanismes plus lourds que sont la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Elle préserve l'image de l'entreprise et limite les perturbations opérationnelles.

Cependant, la conciliation suppose l'accord des créanciers. Si l'un d'eux refuse et que la trésorerie se détériore, il faudra envisager une procédure collective. À la différence d'une procédure de sauvegarde, la conciliation ne bloque pas automatiquement les poursuites individuelles, sauf si des mesures conservatoires sont négociées.

Conditions de réussite pour une TPE/PME

Plusieurs facteurs déterminent le succès :

• Viabilité économique : l'entreprise doit démontrer qu'elle peut redevenir saine si les dettes sont réaménagées.
• Transparence : présenter des comptes sincères et un prévisionnel crédible.
• Identifying créanciers clés : inclure banques, DGFiP et URSSAF, et fournisseurs stratégiques.
• Conciliateur expérimenté : choisir un professionnel connaissant le secteur et les leviers financiers adaptés.
• Accompagnement expert : un avocat restructuring ou un cabinet de conseil permet de structurer l'offre et de négocier efficacement.

Leviers de négociation et mesures opérationnelles

Lors des négociations, plusieurs leviers peuvent être proposés :

• Délais de paiement et rééchelonnement bancaire.
• Remise partielle des dettes ou des intérêts.
• Restructuration du BFR : révision des conditions d'achat, optimisation des stocks, accélération des encaissements (DSO).
• Réduction des coûts et externalisation afin de transformer des charges fixes en charges variables.
• Apport volontaire du dirigeant ou d'un actionnaire pour montrer la solidarité financière.

Indicateurs financiers à suivre

Pour piloter la conciliation et convaincre les créanciers, surveillez :

• Trésorerie nette sur 30/60 jours.
• BFR et ses composantes (stocks, créances clients, dettes fournisseurs).
• DSO et taux de recouvrement client.
• Ratios de liquidité et de solvabilité pour mesurer la soutenabilité du plan.

Impacts pour le dirigeant et précautions

La conciliation peut limiter les conséquences personnelles, mais elle n'efface pas toujours les cautions personnelles ou les engagements pris par le dirigeant. En cas d'engagements en garantie, la responsabilité personnelle demeure active tant que les créanciers n'ont pas renoncé.

Il est important d'anticiper les aspects psychologiques et organisationnels : communiquer avec les salariés, préparer un plan d'action clair et accepter un accompagnement externe pour éviter les erreurs fréquentes : omission de créanciers, sous-estimation du BFR, ou absence de stratégie commerciale.

Exemples pratiques et mise en situation

Scénario 1 — TPE commerciale : retard massif de clients saisonniers. La conciliation permet d'obtenir un rééchelonnement URSSAF et fournisseurs pendant trois mois, le temps d'aligner la trésorerie sur la saison haute.

Scénario 2 — PME après perte d'un gros client : la conciliation vise la renégociation des échéances bancaires et une remise partielle d'intérêts, couplées à un plan de réduction des coûts et une stratégie commerciale aggressive pour remplacer le chiffre d'affaires perdu.

Scénario 3 — Artisan proche de la cessation de paiements : ouverture d'une conciliation urgente, appuyée par un prévisionnel « béton » et l'intervention d'un cabinet spécialisé, évite l'ouverture d'un redressement judiciaire et préserve l'outil de production.

FAQ

Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Définition : Le mandataire judiciaire représente les intérêts collectifs des créanciers lors d'une procédure collective. Il est chargé de vérifier les créances, d’organiser leur recouvrement et de participer aux décisions qui affectent la masse des créanciers.

Développement : En conciliation, le mandataire judiciaire n'intervient pas systématiquement, mais il peut être consulté si une procédure collective est envisagée. En redressement ou liquidation, son rôle devient central : établir la liste des créances, proposer des solutions de recouvrement et, dans certains cas, gérer la continuation limitée de l'activité. Sa mission vise à garantir l'égalité de traitement entre créanciers et la transparence du processus.

Que se passe-t-il après une liquidation ?

Définition : La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et vise à réaliser ses actifs pour payer les créanciers. Elle conduit à la cessation définitive de l'exploitation, sauf cession partielle validée par le tribunal.

Développement : Après ouverture, un liquidateur est nommé pour vendre les biens de l'entreprise, régler les créances et clore les comptes. Les salariés sont licenciés avec droit au paiement des salaires garantis par l'AGS. Les dirigeants peuvent voir leurs cautions personnelles activées et, selon les faits, une procédure en responsabilité peut être engagée s'il y a eu faute de gestion. Enfin, la clôture peut ouvrir la voie au rétablissement personnel pour les entrepreneurs individuels.

Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ?

Définition : La sauvegarde est une procédure collective préventive destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter seules. Elle vise à faciliter un redressement pérenne.

Développement : La sauveg débute par une demande du dirigeant et conduit à une période d'observation pendant laquelle l'activité est maintenue sous protection du tribunal. Un administrateur judiciaire peut être nommé pour assister le dirigeant. L'objectif est d'aboutir à un plan de sauvegarde qui rééchelonne les dettes et restructure l'entreprise sur le moyen/long terme. Contrairement à la conciliation, la sauveg impose un encadrement judiciaire plus strict mais offre une protection plus forte contre les poursuites individuelles des créanciers.