Que faire en cas de rejet d’échéance bancaire ?

Un rejet d’échéance bancaire est un signal d’alerte majeur pour une TPE ou PME : il menace la trésorerie, la relation bancaire et peut déclencher des procédures collectives si on tarde à réagir. Heureusement, il existe des solutions pragmatiques et des acteurs pour négocier un rééchelonnement, obtenir un moratoire ou, si besoin, lancer une médiation. Ce guide pratique explique, pas à pas, quoi faire pour transformer une difficulté ponctuelle en plan d’action viable.

Réagir immédiatement : premiers gestes à accomplir

Face à un rejet d’échéance bancaire, le temps joue en votre défaveur. Agissez avant ou dès la réception du courrier/notification : contactez votre conseiller, rassemblez vos documents financiers et préparez un plan de trésorerie à 12 mois. Si vous travaillez avec un expert-comptable, sollicitez-le immédiatement pour obtenir une attestation et un diagnostic chiffré (expert-comptable-difficultes).

• Informer la banque et expliquer la cause du rejet (décalage de recettes, incident technique, erreur de compte).
• Fournir un prévisionnel de trésorerie et un plan de trésorerie 12 mois.
• Lister toutes les échéances (banque, fournisseurs, URSSAF, impôts) et leurs dates.

Les dispositifs à solliciter : médiation du crédit et réaménagement

Le mécanisme central consiste à négocier un réaménagement des échéances : différé, étalement, ou transformation d’une ligne en prêt à moyen terme. Pour les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, la banque et Bpifrance ont prévu des possibilités de prolongation et d’étalement.

Médiation du crédit : quand et comment la saisir

La médiation du crédit, adossée à la Banque de France, est un outil gratuit pour les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement mais rencontrent des difficultés de financement. La médiation facilite la discussion entre l’entreprise et ses établissements bancaires et propose une solution si les banques ne parviennent pas à un accord.

• Préparez les pièces demandées : attestation de l’expert-comptable, plan de trésorerie, échanges préalables avec la banque, état des dettes fiscales et sociales.
• Le médiateur territorial examine la recevabilité et contacte les banques ; le processus est conçu pour être accéléré afin d’éviter l’aggravation.

Autres leviers bancaires et non bancaires

Outre la médiation, négociez :

• Un rééchelonnement du prêt ou un moratoire temporaire.
• La bascule de lignes court terme en financement moyen terme.
• Des ajustements sur les commissions et facilités de caisse.

En parallèle, pensez à solliciter des échéanciers auprès de la DGFiP et de l’URSSAF pour lisser les dettes publiques et sociales.

Préparer un dossier solide pour convaincre la banque

Un bon dossier augmente beaucoup vos chances de succès. Il doit montrer que la difficulté est temporaire et que l’entreprise est viable à moyen terme.

• Documents essentiels : bilan et compte de résultat récents, plan de trésorerie 12 mois, attestation de l’expert-comptable, liste des créanciers et échéances, preuves de commandes ou contrats à venir.
• Argumentaire : expliquer la cause (saisonnalité, incident opérationnel, sinistre), les mesures déjà prises (réductions de coûts, recouvrement clients) et le plan de rebond.
• Engagements : proposer des covenants réalistes ou des garanties complémentaires si possible.

Scénarios pratiques pour TPE/PME

Voici trois mises en situation et actions concrètes à entreprendre :

TPE avec rejet d’un PGE ou petit prêt

• Contact immédiat du conseiller, attestation comptable et plan de trésorerie.
• Saisine de la médiation du crédit pour obtenir un étalement. Les PGE peuvent souvent être prolongés jusqu’à 10 ans selon les accords en vigueur.

PME avec ligne de crédit refusée

• Documenter la relation bancaire et monter un plan de refinancement ou de restructuration.
• Saisir la médiation si la banque refuse toute négociation, et parallèlement négocier des échéanciers avec URSSAF et impôts.

Situation aggravée : risques de dépôt de bilan

• Si la trésorerie devient insuffisante et que la cessation des paiements est inévitable, préparez la Déclaration de Cessation des Paiements (DCP) et évaluez les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) ou judiciaires (redressement, liquidation). Voir la page sur la DCP pour les étapes formelles (la-declaration-de-cessation-des-paiements-dcp).
• Un accompagnement par un avocat spécialisé ou un cabinet de restructuring est souvent décisif pour obtenir des délais et préserver l’activité.

Acteurs à mobiliser et leur rôle

• Banque : premier interlocuteur pour rééchelonnement et maintien de facilités.
• Médiateur du crédit : facilitateur neutre pour débloquer les négociations.
• Expert-comptable et avocat : préparation du dossier, attestation, et assistance juridique en cas de procédure.
• Tribunal de commerce : intervient en cas d’ouverture d’une procédure collective via conciliation, mandat ad hoc ou redressement judiciaire; voir aussi les accords amiables homologués (conciliation-entreprise-difficultes).

Ce qu’il faut éviter pour ne pas aggraver la situation

Certaines erreurs accélèrent la dégradation et réduisent vos options :

• Attendre passivement la notification de rejet sans engager le dialogue.
• Ne pas fournir de pièces fiables ou des prévisionnels cohérents.
• Confondre difficultés temporaires et cessation de paiements : la bonne stratégie dépend du stade où l’on intervient.
• Négliger l’impact des cautions personnelles : la banque peut se retourner contre la caution si la situation se termine mal.

Quand faire appel à un accompagnement expert

Un cabinet spécialisé ou un avocat en restructuring devient indispensable si :

• Vous anticipez la cessation des paiements ou la situation est déjà critique.
• Les banques refusent toute proposition et la médiation n’aboutit pas.
• Vous devez préparer une DCP, une procédure collective ou négocier des abandons de créances.

Un accompagnement permet de structurer un dossier solide, représenter l’entreprise devant le tribunal et maximiser les chances d’un plan de continuation. Pour des solutions pratiques sur la renégociation hors procédure, consultez notre ressource dédiée (renegocier-dettes-hors-procedure).

FAQ

Quels premiers réflexes adopter en cas de rejet d’échéance bancaire ?

Définition : Les premiers réflexes consistent à informer la banque, rassembler les documents comptables et préparer un prévisionnel de trésorerie. Ces actions permettent d’ouvrir immédiatement la négociation et d’éviter l’escalade.

Contactez votre conseiller avant toute échéance si possible. Expliquez la cause du rejet et demandez un rendez-vous pour présenter un plan chiffré. Faites attester par votre expert-comptable la réalité de la situation et préparez un plan de trésorerie 12 mois montrant les flux attendus.

Si la banque exige des justificatifs, fournissez rapidement les bilans récents, relevés de compte et les preuves de commandes à venir pour démontrer la viabilité.

Quelles aides ou procédures peuvent s’appliquer ?

Définition : Les aides comprennent la médiation du crédit, les rééchelonnements bancaires, les échéanciers fiscaux et sociaux, et, en dernier recours, des procédures judiciaires comme la conciliation ou le redressement. Chaque outil s’applique selon la situation financière et la gravité du dossier.

Saisissez la médiation du crédit via la Banque de France si les banques bloquent la négociation. Négociez simultanément des échéanciers auprès de la DGFiP et de l’URSSAF. Si la situation est plus grave, étudiez la conciliation ou le mandat ad hoc avant la DCP pour gagner du temps et négocier des abandons de créances.

Comment éviter d’aggraver la situation ?

Définition : Pour ne pas empirer, il faut agir vite, communiquer de façon transparente et éviter les décisions prises sous l’émotion. Anticiper les flux et réduire les coûts est essentiel pour stabiliser la trésorerie.

Ne pas accumuler les impayés sans en informer les partenaires. Priorisez le paiement des fournisseurs stratégiques et négociez des délais. Évitez de contracter de nouveaux crédits pour couvrir des trous de trésorerie sans plan crédible; cela peut empirer l’endettement.

Que risque le dirigeant en cas de rejet et conséquences sur la caution personnelle ?

Définition : Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée, administrative ou civile, et la banque peut actionner les cautions personnelles si les dettes ne sont pas couvertes. La prudence exige un suivi rapproché et une anticipation des risques.

Si des cautions personnelles ont été données, négocier un réaménagement évite souvent l’exécution des cautions. En cas de gestion fautive avérée, des poursuites civiles ou pénales peuvent être envisagées, d’où l’importance de l’accompagnement juridique.

Enfin, la DCP et les procédures collectives encadrent la protection temporaire des actifs de l’entreprise ; un conseil spécialisé vous aidera à arbitrer au bon moment.