Quels recours si vous êtes assigné en comblement de passif ?

Recevoir une assignation en comblement de passif est une épreuve lourde : elle met en jeu votre patrimoine personnel et met souvent un terme brutal à des mois d’efforts pour sauver l’entreprise. Il est possible de se défendre, de négocier et parfois d’obtenir une réduction voire un rejet de la demande si vous apportez rapidement des éléments juridiques et comptables solides. Voici un mode d’emploi pratique, juridique et rassurant pour savoir précisément quels recours engager et comment limiter les risques.

Comprendre l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (comblement de passif)

L’action en responsabilité pour insuffisance d'actif (souvent appelée encore « action en comblement de passif ») est encadrée par les articles L. 651‑2 à L. 651‑4 du Code de commerce. Son objet : condamner un dirigeant à participer au paiement du passif non couvert par l’actif de la société si une faute de gestion grave a contribué à cette insuffisance. Trois conditions doivent être réunies : une insuffisance d’actif constatée, une faute de gestion caractérisée et un lien de causalité entre la faute et l’insuffisance.

Dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur dresse l’état du passif et peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir l’action contre le dirigeant. L’action est soumise à une prescription de trois ans à compter du jugement de liquidation.

Premières réactions à avoir dès la réception de l’assignation

La rapidité et la méthode comptent. Quelques gestes immédiats diminuent fortement les risques d’un échec :

• Consulter sans délai un avocat spécialisé en procédures collectives : un conseil adapté permet d’anticiper les arguments juridiques et d’organiser la collecte des pièces. Voir avocat-restructuring-indispensable.
• Vérifier la prescription et la régularité de l’assignation (signification, qualité à agir du demandeur).
• Demander copie intégrale du dossier au tribunal et au liquidateur, puis ordonner un audit/diagnostic financier pour obtenir des contre‑expertises chiffrées : audit-diagnostic-financier.
• Ne pas procéder à des transferts d’actifs suspects ou à des règlements injustifiés qui pourraient être requalifiés en aggravation de passif.
• Rassembler immédiatement toutes les pièces justificatives de gestion (comptes, tableaux de trésorerie, courriels d’affaires, comptes rendus de réunions).

Les moyens de défense possibles

Plusieurs axes de défense peuvent permettre de limiter ou d’annuler la condamnation :

• Contester la faute de gestion : démontrer que les décisions prises, même si elles n’ont pas réussi, étaient économiquement raisonnables et prises en l’état des informations disponibles.
• Contester le lien de causalité : prouver que l’insuffisance d’actif tient à un choc externe (conjoncture, sinistre, rupture de marché) indépendant des décisions du dirigeant.
• Montrer l’absence d’enrichissement personnel ou d’opérations frauduleuses (abus de biens sociaux, détournements).
• Demander l’échelle de contribution : la responsabilité est désormais proportionnelle au passif et non plus solidaire et illimitée, ce qui peut réduire l’impact sur le patrimoine.

Preuves et éléments à produire

Les tribunaux fondent leur décision sur des preuves concrètes. Rassemblez :

• Les comptes annuels, bilans, journaux et grand livre.
• Les tableaux de trésorerie à jour et projections qui montrent la gestion prévisionnelle.
• Courriels, propositions de plans de financement, réponses de banques et d’organismes publics.
• Rapports d’experts-comptables montrant la raison économique des décisions.

Négociation, règlement amiable et alternatives à la condamnation

Avant, pendant et parfois après l’assignation, la négociation peut être efficiente :

• Proposer un échelonnement du paiement ou un montant amiable réduit si vous pouvez démontrer des garanties sérieuses.
• Utiliser des voies de règlement extrajudiciaires : conciliation, médiation, accords amiables homologués. Voir aussi les démarches pour renegocier-dettes-hors-procedure.
• Solliciter l’appui d’un cabinet de restructuring pour construire une offre crédible et chiffrée.

Conséquences concrètes pour le dirigeant et les cautions personnelles

La condamnation peut entraîner la saisie de biens personnels (comptes bancaires, biens immobiliers, rémunérations) à hauteur du montant fixé par le tribunal. Les cautions personnelles signées au moment de l’octroi de crédits peuvent être appelées indépendamment, ce qui double parfois l’impact financier.

Pour une TPE ou PME, le risque est souvent existentiel : une petite dette personnelle peut entraîner la vente d’un logement ou l’impossibilité d’investir. À l’inverse, une stratégie prudente (déclaration de cessation des paiements à temps, renégociation, externalisation des charges) peut permettre un rebond. Ce scénario est fréquent : des entrepreneurs qui ont accepté des cautions pour soutenir une forte croissance mais qui, confrontés à la saisonnalité et à des pertes opérationnelles, se trouvent dépassés sans visibilité de trésorerie.

Comment éviter d’aggraver la situation lors du recours

Les erreurs à éviter sont souvent simples mais coûteuses :

• Ne pas dissimuler d’actifs ni procéder à des paiements injustifiés après la DCP.
• Ne pas ignorer l’assignation : laisser expirer les délais de réponse affaiblit votre position.
• Ne pas négliger la tenue de la comptabilité ni la conservation des pièces justificatives.
• Ne pas se passer d’un conseil spécialisé : un avocat et un expert‑comptable expérimentés optimisent la stratégie de défense.

Procédure, calendrier et sanctions possibles

L’action est instruite devant le tribunal de commerce qui apprécie l’insuffisance d’actif et la faute de gestion. Le jugement de liquidation déclenche le délai de prescription de trois ans pour agir. En cas de condamnation, le tribunal fixe le montant que le dirigeant doit verser ; le caractère proportionnel protège partiellement le dirigeant comparé à l’ancien régime.

En parallèle, des sanctions pénales ou une interdiction de gérer (de 5 à 15 ans selon la gravité) peuvent être prononcées si la gestion a constitué une infraction (abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse). La défense doit donc porter à la fois sur l’élément civil (responsabilité) et l’élément pénal éventuel.

Exemples pratiques et mises en situation

Exemple 1 (TPE commerciale) : une entreprise saisonnière connaît une baisse brutale de trésorerie et n’a pas déclaré la cessation des paiements. Le dirigeant, entrepreneur individuel, a des cautions pour les prêts. En démontrant que la baisse venait d’un fournisseur défaillant et en présentant une DCP déposée rapidement après la découverte, le dirigeant limite l’exposition.

Exemple 2 (PME familiale) : des erreurs de pilotage (mauvaise gestion des stocks, recrutements non calibrés) ont aggravé la situation. La défense repose sur la preuve d’un plan de redressement sérieux proposé au tribunal, l’aide d’un cabinet de restructuring et la négociation d’un échelonnement avec certains créanciers. La condamnation peut être réduite en proportion du rôle réel du dirigeant dans l’origine de l’insuffisance.

Ces scénarios montrent l’intérêt d’un diagnostic financier précoce et d’un accompagnement au dépôt de la déclaration de cessation des paiements : la-declaration-de-cessation-des-paiements-dcp.

FAQ

Quels premiers réflexes adopter pour quels recours si vous êtes assigné en comblement de passif ?

Définition : À la réception d’une assignation, agissez immédiatement pour organiser votre défense. Il faut combiner actions juridiques et collecte de preuves comptables.

Concrètement, consultez un avocat spécialisé et un expert‑comptable, vérifiez la prescription, demandez la copie du dossier et réalisez un audit financier. Ne faites aucun mouvement d’actifs suspect et conservez l’ensemble des documents permettant d’expliquer les décisions de gestion prises.

Quelles aides ou procédures peuvent s'appliquer pour quels recours si vous êtes assigné en comblement de passif ?

Définition : Plusieurs dispositifs existent : conciliation, mandat ad hoc, accords amiables, et possibilités de négociation extrajudiciaire.

Avant ou après l’assignation, une conciliation ou un accord amiable peut réduire les montants réclamés. Le recours à un cabinet de restructuring aide à construire des propositions crédibles. En cas de procédure collective, le liquidateur et le tribunal restent les acteurs centraux, mais une solution négociée évite souvent un contentieux long et coûteux.

Comment éviter d’aggraver la situation lors de quels recours si vous êtes assigné en comblement de passif ?

Définition : Évitez les actes qui pourraient être interprétés comme une aggravation du passif ou une dissimulation d’actifs. Restez transparent et coopératif avec la justice.

Ne payez pas certains créanciers à titre préférentiel, ne transférez pas de biens à des proches et ne cachez pas de comptes. Tenez une comptabilité rigoureuse, fournissez les pièces demandées et suivez les conseils de vos conseils juridiques et comptables. Une conduite prudente renforce votre crédibilité et votre défense.