Tribunal de commerce : que se passe-t-il en audience ?

Passer devant le tribunal de commerce (désormais expérimenté sous la forme du tribunal des activités économiques – TAE – depuis le 1er janvier 2025) est souvent perçu comme une étape redoutée et technique. En réalité, l’audience est d’abord un lieu de décision structuré : on y cherche soit une solution amiable, soit l’ouverture d’une procédure collective avec des règles claires. Cet article explique, pas à pas, ce qui se joue en audience, ce que cela signifie pour une TPE/PME et comment transformer cette échéance en levier de rebond.

Le déroulement en audience au TAE

Avant toute audience, le tribunal fixe un calendrier de mise en état et demande la transmission électronique des pièces. Pour gagner en compréhension, consultez nos pages pratiques sur le mandat ad hoc et la conciliation, ainsi que sur la procédure sauvegarde entreprise et le redressement judiciaire étapes. Si besoin, un expert-comptable peut préparer les pièces : voir expert comptable difficultés.

Audience de règlement amiable

La nouvelle audience de règlement amiable vise à favoriser le dialogue et à éviter l’escalade judiciaire. Elle est confidentielle et concentrée sur un objectif : trouver un compromis viable entre l’entreprise et ses créanciers. Le juge peut proposer la nomination d’un conciliateur ou valider une solution négociée (par exemple un échéancier ou un abandon partiel de créances).

Mise en état et audience principale

Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’affaire suit la voie contentieuse classique : dépôt de la requête (par le dirigeant ou un créancier), instruction et mise en état selon un calendrier encadré (délais indicatifs : 15 semaines pour affaires simples, 21 semaines pour affaires complexes). L’audience principale permet au tribunal d’entendre les parties, d’évaluer les comptes et de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Décisions rendues et suites possibles

En audience, le tribunal peut :

• prononcer une ordonnance d’ouverture de procédure;
• désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire;
• valider des accords amiables homologués;
• statuer sur la mise en place d’un plan de continuation ou sur la liquidation.

Quand activer une procédure : repères et critères

Le choix entre dispositif amiable et judiciaire dépend de l’état réel de l’entreprise. À titre de repères :

• Mandat ad hoc : solution confidentielle pour difficultés ponctuelles, avant cessation des paiements (outil négociation rapide).
• Conciliation : coordination d’un accord global avec l’aide d’un conciliateur, utile quand l’insolvabilité est probable mais un accord est encore envisageable.
• Procédure sauvegarde : action préventive quand l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements mais nécessite une réorganisation durable.
• Redressement judiciaire : déclenché après une déclaration de cessation des paiements, il vise à permettre la continuation de l’activité si un plan de redressement est réalisable.

Activer ces dispositifs dans le bon ordre est crucial : privilégier d’abord l’amiable (mandat ad hoc, conciliation), puis la voie judiciaire si la situation l’exige. Une déclaration de cessation des paiements bien préparée (DCP) peut, paradoxalement, offrir un cadre protecteur pour geler les dettes et reconstruire.

Les acteurs présents en audience et le rôle du mandataire judiciaire

Plusieurs intervenants participent à l’audience :

• Le juge du TAE : instruit, pilote l’audience et prend les décisions d’ouverture et de clôture.
• Le dirigeant : expose la situation, présente les comptes et la stratégie. Sa transparence est déterminante.
• L’administrateur judiciaire : expert chargé de surveiller la gestion, proposer des solutions et, le cas échéant, piloter la restructuration.
• Le mandataire judiciaire : représente les créanciers, gère l’administration de la procédure, inventorie les créances et met en place les paiements décidés par le tribunal.
• Les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux) : peuvent être entendus ou représentés.

Le mandataire judiciaire rôle est central après l’ouverture : il instruit les créances, répartit les paiements selon l’ordre légal et veille à l’exécution des décisions. Sa mission est distincte de celle de l’administrateur, qui a une fonction plus opérationnelle quand il s’agit de redressement.

Ce que change l’audience pour une TPE/PME : impacts concrets

En audience se décident des éléments immédiats qui affectent la trésorerie, l’emploi et la responsabilité du dirigeant. Pour illustrer, prenons un cas type inspiré d’un témoignage courant : un commerce spécialisé en pleine croissance a vu sa trésorerie se dégrader après des investissements lourds et des pertes opérationnelles. L’audience a permis de figer les dettes pendant la période d’observation et d’obtenir un plan de remboursement sur plusieurs années, donnant le temps de réorganiser l’activité.

• Trésorerie : une ordonnance d’ouverture interrompt les poursuites individuelles et gèle les dettes, offrant une respiration immédiate.
• Cautions personnelles : être caution peut exposer le dirigeant à un recours si le plan échoue, d’où l’importance d’un plan réaliste et d’un accompagnement juridique.
• Emploi : l’audience prend en compte les enjeux sociaux ; les solutions cherchent souvent à préserver l’emploi via rééchelonnements ou cessions partielles d’activité.

Pour augmenter les chances de succès, préparez un dossier financier clair (trésorerie, BFR, projections, DSO) et sollicitez un avocat spécialisé en restructuring ou un administrateur judiciaire pour bâtir un plan crédible.

Erreurs fréquentes, leviers de négociation et indicateurs à suivre

• Erreur fréquente : attendre trop longtemps et négliger les dettes fiscales/sociales. Agir tôt permet d’ouvrir des options (mandat ad hoc, conciliation).
• Levier de négociation : présenter un plan chiffré, avec hypothèses prudentes et preuve d’engagement (apports, réduction de charges, externalisation d’activités).
• Indicateurs clés : trésorerie disponible, BFR (besoin en fonds de roulement) et DSO (délai moyen de paiement clients). Ces métriques structurent la crédibilité du plan.

En pratique, une TPE qui externalise pour transformer des coûts fixes en charges variables gagne en flexibilité et en capacité d’absorption des chocs saisonniers — stratégie souvent validée par le tribunal lorsqu’elle améliore la soutenabilité du plan.

FAQ

Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ?

Définition : La sauvegarde est une procédure préventive destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais rencontrent des difficultés sérieuses. Elle vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement des difficultés par un plan.

La demande est déposée par le dirigeant auprès du TAE ; si l’ouverture est prononcée, une période d’observation débute pendant laquelle un administrateur peut être nommé et les dettes sont gelées. L’entreprise élabore un plan de sauvegarde qui sera soumis à homologation du tribunal ; ce plan organise le remboursement des créances sur une durée adaptée.

Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

Définition : Le redressement judiciaire s’applique lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité par la mise en place d’un plan de redressement. La durée varie selon la complexité de l’affaire.

La période d’observation initiale est généralement de six mois, renouvelable jusqu’à 18 mois en pratique, et le plan de redressement peut s’étendre sur plusieurs années (souvent 3 à 10 ans selon les dettes et la viabilité). Les délais d’instruction et d’audience peuvent être encadrés par le TAE (délais indicatifs : 15–21 semaines pour la mise en état).

Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Définition : Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers dans une procédure collective. Il est chargé d’inventorier les créances, de proposer une répartition des paiements et d’exécuter les décisions du tribunal.

Concrètement, il réceptionne et vérifie les créances déclarées, organise les assemblées de créanciers si nécessaire, et supervise la répartition des sommes disponibles suivant l’ordre légal. Son rôle est essentiel pour la transparence et l’équité entre créanciers.

Que se passe-t-il après une liquidation ?

Définition : La liquidation judiciaire vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise qui ne peut pas être redressée. Elle entraîne la cessation d’activité et la réalisation des actifs pour régler les créanciers.

Après l’ouverture, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs et payer les créances selon l’ordre de priorité. Les contrats de travail sont résiliés avec indemnités sous conditions, et l’entreprise est radiée une fois les opérations terminées. Les dirigeants peuvent être poursuivis si des fautes de gestion sont établies.

Quelle différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

Définition : Le redressement vise à sauver l’entreprise et à poursuivre l’activité via un plan, tandis que la liquidation met fin à l’activité parce que le redressement est impossible. Le choix dépend de la viabilité économique de la structure.

En redressement, l’activité continue sous surveillance et un plan organise le remboursement des dettes. En liquidation, l’objectif est la réalisation des actifs et le paiement des créanciers, avec une fin d’activité. Les conséquences sociales et patrimoniales diffèrent fortement, d’où l’importance d’un diagnostic précoce et d’un accompagnement adapté.