Tva et entreprise en difficulté : ce qu’il faut savoir

La TVA peut devenir un piège rapide pour une entreprise en difficulté : augmentation soudaine d’une dette fiscale, décalage de trésorerie lié à des clients qui paient tard, ou encore un contrôle fiscal qui survient au mauvais moment. Ce guide pratique explique ce qu’il faut savoir sur la TVA quand l’entreprise vacille, les leviers d’apurement et d’échelonnement, les alternatives amiables et les risques pour le dirigeant — avec des démarches opérationnelles pour agir.

TVA, dettes fiscales entreprise et enjeux pour la trésorerie

La TVA est un impôt indirect dont la gestion affecte directement la trésorerie : une TVA collectée non reversée, ou une TVA due après un redressement fiscal, peut faire basculer une TPE/PME en situation de cessation des paiements. À l’horizon réglementaire, une réforme annoncée prévoit un seuil unique de franchise à 25 000 € pour 2025 (application partiellement suspendue), ce qui modifiera le paysage pour les micro-entreprises et certaines TPE. En pratique, la priorité est de maîtriser la position fiscale courante et d’anticiper tout écart entre TVA collectée et TVA déductible.

Si vous avez besoin d’un accompagnement technique pour structurer vos démarches, rapprochez-vous d’un conseiller spécialisé : expert-comptable-difficultes peut vous aider à établir des prévisions de trésorerie et dossiers d’échelonnement. Pour les solutions amiables, la conciliation-entreprise-difficultes et les accords négociés avec les créanciers sont souvent déterminants. Enfin, l’anticipation est primordiale, comme expliqué sur la page anticiper-pour-mieux-agir, et des informations sur aides publiques sont disponibles via aides-publiques-entreprise.

Les dispositifs pour apurer ou échelonner la TVA et autres dettes

Échelonnement auprès de la DGFiP

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) peut accorder un délai de paiement pour la TVA et autres impôts professionnels. La demande doit s’appuyer sur un dossier financier clair (bilan, compte de résultat, plan de trésorerie) et un motif précis (chute d’activité, saisonnalité, crise sanitaire). Les modalités sont négociées au cas par cas : durées, montant des échéances, et possibles remises partielles d’intérêts ou pénalités en cas de bonne foi.

Plan d’apurement URSSAF (dettes sociales liées à la crise)

L’URSSAF a mis en place des plans d’apurement ciblés (dettes nées entre mars 2020 et juillet 2021 liés à la crise) et des échéanciers sur mesure. Conditions clés :

• Absence de procédures collectives en cours et pas d’infractions graves (par ex. travail dissimulé).
• Montant minimum souvent autour de 1 200 € pour ouvrir le plan ciblé.
• Durée maximale commerciale observée : 36 mois pour les plans spécifiquement liés à la période Covid.
• L’entreprise dispose généralement de 30 jours après notification pour proposer un échéancier personnalisé.

Attention : le non-respect des échéances entraine la rupture du plan et la reprise des majorations.

Alternatives amiables : CCSF, conciliateur et renégociation

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut intervenir pour coordonner un étalement global des dettes fiscales et sociales. Le tribunal de commerce peut nommer un conciliateur si l’entreprise est en difficulté mais pas en cessation des paiements, facilitant un protocole de règlement avec créanciers. Ces voies amiables permettent souvent d’éviter une procédure collective plus lourde.

Comment préparer un dossier d’échelonnement efficace

Pour maximiser vos chances :

• Préparez un dossier financier synthétique (trois derniers bilans, comptes de résultat récents, plan de trésorerie 12 mois, prévisions d’encaissements/décaissements).
• Expliquez les causes des difficultés (baisse de chiffre d’affaires, saisonnalité, surinvestissement, gestion du stock, etc.).
• Proposez des échéances réalistes qui respectent la trésorerie projetée.
• Montrez des actions de redressement déjà mises en place (réduction des charges, renégociation des fournisseurs, externalisation partielle).

L’accompagnement d’un avocat fiscaliste ou d’un cabinet de restructuring est souvent décisif pour formaliser le plan et négocier (voir avocat-restructuring-indispensable pour en savoir plus).

Cas pratiques et scénarios pour TPE/PME

Exemples concrets pour comprendre les mécaniques :

• TPE qui dépasse le seuil de franchise TVA durant l’année : elle doit commencer à collecter la TVA immédiatement. Solution : simuler l’impact sur trésorerie, demander à la DGFiP un étalement pour la première TVA due et ajuster les prix ou facturation pour récupérer la marge nette.
• PME avec dettes URSSAF et TVA après la crise sanitaire : combiner un plan d’apurement URSSAF (jusqu’à 36 mois pour certains dossiers) et une demande d’échelonnement DGFiP pour la TVA. Parallèlement, déposer une demande de conciliation pour coordonner les créanciers.
• Entreprise contrôlée fiscalement et sommée de régulariser : accepter la discussion, fournir rapidement les justificatifs, et solliciter un échelonnement plutôt que contester frontalement sans négociation.

Risques juridiques et conséquences pour le dirigeant

Le dirigeant doit mesurer plusieurs risques :

• Caution personnelle : si elle existe, la banque ou les créanciers peuvent l’exiger en cas de non-paiement. Les cautions augmentent le risque personnel du dirigeant.
• Responsabilité fiscale et pénale : en cas de fraude, travail dissimulé, ou manquements graves, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable et exposé à des sanctions.
• Interdictions de gérer : en cas de condamnation ou de procédure collective avec faute de gestion, une interdiction de diriger une entreprise peut être prononcée.

Conseil pratique : documentez chaque décision, tenez un calendrier rigoureux des paiements négociés et sollicitez un avocat dès qu’un redressement est envisagé.

Indicateurs à surveiller et erreurs fréquentes

Indicateurs clés :

• Trésorerie nette : indicateur critique pour savoir si vous pouvez tenir les échéances.
• BFR (besoin en fonds de roulement) : attention aux créances clients et stocks bloqués.
• DSO (délai moyen de paiement clients) : impact direct sur la capacité à reverser la TVA.

Erreurs fréquentes : tarder à négocier, ne pas fournir de prévisions chiffrées, dépasser des échéances sans accord, ou séparer les dettes fiscales et sociales sans coordination globale.

FAQ

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts d’entreprise ?

Définition courte : Ne pas payer ses impôts d’entreprise expose à des procédures de recouvrement forcé, majorations et, selon la gravité, à des poursuites pénales en cas de fraude. L’administration peut saisir des comptes, des biens ou demander le paiement par voie d’exécution.

Développement : en cas d’impayé, la DGFiP envoie des mises en demeure puis peut prononcer des mesures conservatoires (saisie-vente, saisie-attribution). Si la dette fiscale est importante et que l’entreprise est en difficulté, il est souvent préférable de demander immédiatement un échelonnement et de fournir un dossier financier complet afin d’éviter les mesures coercitives.

À savoir : l’acceptation proactive d’un plan d’échelonnement renforce la crédibilité et facilite l’obtention de remises sur pénalités.

Puis-je obtenir un report pour ma TVA ?

Définition courte : Oui, la DGFiP peut accorder un report ou un échelonnement pour la TVA sous condition d’un dossier motivé montrant une difficulté temporaire. La durée et les modalités sont négociées au cas par cas.

Développement : préparez un plan de trésorerie et des justificatifs (baisse d’activité, sinistre, crise sectorielle). Proposez des échéances crédibles et montrez des mesures de redressement. En cas d’urgence, sollicitez aussi la CCSF ou une conciliation pour coordonner les autres créanciers.

Comment demander un échéancier à l’URSSAF ?

Définition courte : La demande d’échéancier URSSAF se fait en ligne via le site de l’URSSAF ou par contact direct avec votre organisme local. Fournissez les éléments financiers et, si éligible, justifiez l’origine de la dette (ex. dettes liées à la période Covid).

Développement : pour les plans ciblés (dettes 03/2020‑07/2021), l’URSSAF propose des durées allant généralement jusqu’à 36 mois et demande une proposition dans les 30 jours suivant la notification. Veillez à respecter strictement les engagements : le non-respect entraîne la reprise des majorations et la rupture du plan.

Quelles sont les aides fiscales pour les entreprises en crise ?

Définition courte : Les aides comprennent reports ou échelonnements d’impôts, remises partielles de pénalités et dispositifs publics ponctuels (prêts, subventions) selon situation et secteur. Des dispositifs exceptionnels peuvent être mis en place en période de crise.

Développement : outre les dispositifs DGFiP et URSSAF, la CCSF, les aides locales et certains dispositifs de la BPI ou collectivités peuvent apporter des financements ou garanties. L’important est d’assembler un dossier complet et de solliciter les acteurs compétents (aides publiques, banques, conciliateurs) pour obtenir un plan global cohérent.